Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente sont contraignantes dans les relations entre B. Braun Medical SA (ci-après B. Braun) et l’acheteur. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par B. Braun en référence aux présentes conditions générales de vente, par exemple dans un contrat de partenariat ou d’achat.

2.1. Les livraisons de B. Braun sont quotidiennes (à l’exception des jours fériés légaux) depuis un entrepôt en Suisse ou directement au départ des unités de production en Europe, au moyen d’un véhicule automobile de transport ou par colis. Un envoi conforme aux BPD est garanti.

2.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, notamment :

a) lorsque des événements affectant B. Braun, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que B. Braun soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. De tels événements peuvent par exemple consister en des pandémies, des épidémies, des pannes importantes, des accidents, des conflits sociaux, une livraison tardive, plus onéreuse ou défectueuse des matières premières nécessaires, des mesures administratives, des omissions ou des catastrophes naturelles, etc. ;

et/ou

b) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des prestations qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

La réglementation selon le chiffre 2.3 ne s’applique pas dans le cas d’une telle prolongation du délai de livraison.

2.3. L’acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute de B. Braun et que l’acheteur peut prouver un dommage en découlant. Cette indemnisation ne doit cependant pas excéder la perte que la partie défaillante avait prévue comme conséquence éventuelle du retard lors de la conclusion du contrat. Aucun dédommagement n’est dû si l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement.

À partir de la troisième semaine de retard, le dédommagement s’élève au maximum à ½ % par semaine. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement.

Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l’acheteur doit fixer par écrit à B. Braun un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs imputables à B. Braun, l’acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés en offrant la restitution des livraisons dans leur emballage original.2.4. L’acheteur ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressément mentionnés au chiffre 2.3. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de B. Braun ; elles s’appliquent toutefois également au dol et à la faute grave des auxiliaires de B. Braun. 

2.4 L’acheteur ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressément mentionnés au chiffre 2.3. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de B. Braun ; elles s’appliquent toutefois également au dol et à la faute grave des auxiliaires de B. Braun.

2.5. B. Braun se réserve le droit de modifier en conséquence les livraisons qui ne correspondent pas à un emballage standard complet. Si la différence n’excède pas 10 % de la quantité commandée, l’acheteur n’est pas avisé.

2.6. Pour les quantités en moins inférieures à CHF 500.--, B. Braun facture une majoration pour petite quantité de CHF 30.--. Les livraisons exprès ou les transports spéciaux sont facturés avec un supplément.

2.7. Des frais de facturation de CHF 1.50 par commande sont perçus pour une facture sur papier.

2.8. Conditions de livraison :

• Livraisons en Suisse : franco domicile
• Livraisons depuis l’étranger : franco domicile et dédouanées
• Livraisons en dehors de la Suisse : CIP (Carriage Insurance Paid) Incoterms 2020

2.9. Les frais de port par envoi sont facturés dans le cadre de la gestion des réparations.

L’acheteur est tenu de garder le silence sur toutes les affaires commerciales, d’entreprise et techniques de B. Braun dont il aurait eu ou aura connaissance en relation avec la livraison, même au-delà de la cessation des rapports contractuels, tant que et dans la mesure où ces informations ne seront pas accessibles au public par ailleurs ou que B. Braun n’aura pas renoncé à la confidentialité par écrit.

Tous les prix s’entendent nets, c.-à-d. à l’exclusion de la TVA éventuellement due, de la taxe sur les COV et de la CAE (contribution anticipée à l’élimination). Les changements de prix sont expressément et en tout temps réservés.

5.1. Les paiements sont effectués au domicile de B. Braun dans les 30 jours suivant la livraison, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, d’émoluments, de droit de douane et d’autres droits.

5.2. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus il est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % à compter du rappel. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

6.1. La jouissance et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’entrepôt ou l’unité de production.

6.2. En cas de retard de livraison, qu’il soit souhaité par l’acheteur ou dû à toute autre motif non imputable à B. Braun, le transfert de risque prendra effet à la date initialement prévue pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

La garantie est de 24 mois ; une expiration plus courte du produit demeure réservée. Elle court dès que les livraisons quittent le lieu d’expédition. La garantie s’éteint prématurément en cas d’utilisation non conforme des produits par l’acheteur ou des tiers.

7.1. Les défauts et/ou dommages évidents doivent être signalés à B. Braun par écrit immédiatement après le contrôle de la livraison (mais au plus tard dans un délai de 24 heures suivant la réception de la livraison) et circonstanciés dans la mesure du possible. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

7.2. Si les produits livrés sont défectueux, B. Braun reprend les produits conformément à une concertation préalable et envoie des produits exempts de défauts à l’acheteur.

7.3. Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux chiffres 7 et 8 (responsabilité).

7.4. Les articles standard qui ne conviennent pas ou qui ont été commandés par erreur ne sont repris qu’aux conditions cumulées suivantes :

• Les renvois ne sont acceptés qu’après concertation préalable avec B. Braun.
• Le transport des retours doit être effectué exclusivement conformément aux BPD / contrôlé par le biais de Galliker Transport SA. Aucun autre mode de retour n’est accepté. La durée de conservation des produits est encore d’au moins six mois.
• Les médicaments et toutes les solutions et solutions de rinçage ne doivent pas s’être trouvés plus de cinq jours hors de l’entrepôt de B. Braun, les autres produits, pas plus de 30 jours. En cas de retour de marchandises pour lesquelles ces délais ne sont pas respectés, la marchandise est ensuite détruite. Aucun prix ne sera crédité.
• En cas de reprise de produits pharmaceutiques, le responsable technique compétent (FvP) est tenu de confirmer par écrit la manipulation conforme des marchandises dans le délai imparti. La confirmation par l’acheteur est obligatoire à partir de la date de l’acceptation de la marchandise (jour 1).
• Les retours ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés du bon de retour.
• Les emballages ouverts, endommagés ou étiquetés ne sont pas crédités. Il ne doit pas y avoir de soupçon de manipulation/falsification.
• Les retours des grossistes et distributeurs spécialisés ne sont repris que si ces produits n’ont pas déjà été expédiés à leurs clients et repris par le distributeur.
• Les produits utilisés ou endommagés ne seront pas repris. De plus, les articles doivent être traçables à tout moment et sans restriction.
• Les implants dans des emballages non stériles ouverts et sans étiquette ne sont pas crédités.
• Les fabrications spéciales, les stupéfiants / précurseurs chimiques et les articles assortis de conditions d’entreposage particulières (0-8°C ; > 25°C) ne sont pas repris.
• Les platines, cartes de circuits imprimés et autres petits composants électroniques ne sont pas repris en principe.
• Les retours d’une valeur individuelle < CHF 100.-- ne sont pas repris.
• Lorsque B. Braun reprend des produits, l’acheteur bénéficie d’un crédit de la valeur convenue (moins les frais de reprise). Un remboursement en espèces est exclu.

8.1. B. Braun ne répond de ses produits que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP ; RS 221.112.944).

8.2. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales suisses et/ou étrangères respectivement en vigueur en matière de contrôle des exportations et qu’elles ne peuvent être vendues, louées ou cédées d’une autre manière, ni être utilisées et/ou mises à disposition à une autre fin que celle convenue sans autorisation d’exportation ou de réexportation de l’autorité compétente.

9.1. Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des sanctions, embargos et prescriptions de contrôle des exportations applicables. Ceci comprend toutes les normes applicables qui sanctionnent, interdisent ou restreignent certaines activités, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) l’importation, l’exportation, la réexportation, la mise à disposition, le transfert ou le transbordement de marchandises, de services, de technologies (y compris de savoirfaire) ou de logiciels ; (ii) le financement, l’investissement dans des transactions ou affaires directes ou indirectes (ci-après dénommées « biens ») avec certains pays, territoires, régions, gouvernements, projets ou personnes ou organisations spécialement désignées, y compris toute modification future des présentes dispositions ; ou (iii) toutes les autres normes édictées, maintenues ou imposées par une autorité de sanction avant ou après la conclusion du contrat (ci-après dénommées « lois sur le contrôle des exportations »).

9.2. Chaque partie garantit que, en toute bonne foi, ni elle ni les personnes agissant en son nom ne font l’objet de sanctions au moment de la conclusion du contrat. Chaque partie informera immédiatement l’autre partie si elle devient une personne sanctionnée. Une « personne sanctionnée » est une personne physique ou morale figurant sur une liste adoptée conformément aux lois en vigueur sur le contrôle des exportations (y compris les listes de Suisse, de l’UE et des États-Unis), dont les avoirs sont gelés ou soumis à d’autres restrictions. Est également considérée comme personne sanctionnée toute personne morale qui est directement ou indirectement la propriété ou sous le contrôle d’une personne sanctionnée.

9.3. B. Braun peut suspendre l’exécution du contrat ou résilier le contrat en tout ou en partie si les lois sur le contrôle des exportations l’exigent a posteriori, si une autorisation d’exportation fait défaut ou si l’exécution devient illégale ou irréalisable pour B. Braun ou ses entreprises liées. La responsabilité de B. Braun ne saurait être engagée face aux coûts, dépenses ou dommages résultant d’une suspension ou d’une résiliation.

9.4. Les parties s’engagent à obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’importation/l’exportation/la réexportation ou le transfert de marchandises ou pour l’échange transfrontalier de technologie et à se communiquer mutuellement toutes les informations et déclarations nécessaires afin que l’autre partie puisse obtenir cette autorisation le cas échéant. Les biens et leurs « produits directs » qui proviennent des États-Unis d’Amérique sont soumis aux U.S. Export Administration Regulations (EAR) et ne peuvent être exportés, réexportés ou transférés (en Suisse) tant que les autorités américaines compétentes n’ont pas fourni les autorisations valables nécessaires. À la demande de B. Braun, l’acheteur doit présenter à B. Braun une attestation (Letter of Assurance) et une déclaration de destination finale dans la forme exigée par B. Braun ou les autorités compétentes. B. Braun se réserve le droit de conditionner la livraison des biens à la réception des documents correspondants.

9.5. L’acheteur garantit que les biens faisant l’objet du contrat ne seront utilisés qu’à des fins civiles. L’acheteur garantit en outre qu’il ne vendra, exportera, réexportera, libérera, transmettra ou transférera d’aucune manière les biens reçus de B. Braun, directement ou indirectement à (i) des personnes sanctionnées ou à (ii) des parties contractantes en vue de leur utilisation ou de leur utilisation finale dans des pays, territoires, régions, gouvernements ou projets sanctionnés.

S’il transfère à des tiers des droits et obligations découlant du contrat, l’acheteur veillera à ce que ces tiers respectent également les obligations du chiffre 8 et les transmettent à d’autres contreparties. À cet effet, l’acheteur doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin d’identifier les comportements de tiers tout au long de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui porteraient atteinte à l’objectif du chiffre 8.

9.6. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement B. Braun par écrit de tout manquement à une disposition du chiffre 8 par lui-même ou par une tierce partie pertinente. À cet effet, l’acheteur fournit à B. Braun, sur demande, dans un délai de deux semaines, des informations sur le respect de l’obligation décrite dans le chiffre 8.

Tout manquement aux dispositions de la présente clause sur le contrôle des exportations est considéré comme une violation substantielle du contrat et autorise notamment B. Braun à : (i) résilier le contrat à effet immédiat et à (ii) faire valoir une pénalité contractuelle d’un montant au moins égal à la valeur du contrat ou au prix des biens exportés, la valeur la plus élevée étant retenue. Pareille résiliation ne saurait affecter les droits et prétentions de B. Braun fondés sur la loi ou le contrat et exclut toute responsabilité de B. Braun à l’égard de prétentions, pertes ou dommages de l’acheteur, quels qu’en soient la nature et le fondement juridique. La pénalité contractuelle est déduite des prétentions en dommages-intérêts. L’acheteur s’engage en outre à indemniser intégralement B. Braun en cas de réclamations de quelque nature que ce soit liées à des manquements à des dispositions de la présente clause sur le contrôle des exportations.

B. Braun signalera aux autorités compétentes tout manquement au présent accord dans le cadre des lois sur le contrôle des exportations en vigueur.

9.7. Si B. Braun a des doutes légitimes quant au respect de la présente clause, B. Braun peut refuser la livraison à l’acheteur jusqu’à ce que ces doutes aient été levés à la satisfaction de B. Braun. Les prétentions de l’acheteur à l’encontre de B. Braun pour retard ou inexécution du fait de la levée de tels doutes sont exclues dans la mesure permise par la loi.

9.8. B. Braun peut à tout moment vérifier le sort des marchandises livrées et exiger à cet effet de l’acheteur les justificatifs nécessaires. B. Braun est en droit d’effectuer des contrôles sur place chez l’acheteur ou de confier leur réalisation à des tiers. Si les informations ne sont pas mises à disposition ou si le contrôle sur place est refusé, B. Braun peut résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie, à moins que l’acheteur ne justifie par écrit qu’il lui est impossible ou que l’on ne peut pas raisonnablement lui demander de mettre à disposition les informations demandées ou de permettre le contrôle sur place. En cas de résiliation selon la présente clause, B. Braun a droit au remboursement des frais déjà engagés jusqu’à cette date. Les prétentions en dommages-intérêts de l’acheteur à l’encontre de B. Braun découlant de ou en relation avec la résiliation du contrat sont exclues.

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions des conditions générales de vente n’en sont pas affectées. Les parties conviennent de remplacer la dispositio nulle, invalide ou inexécutable par une réglementation valable et exécutable qui, dans l’optique des parties, se rapproche le plus possible, économiquement, du but prévu par la disposition nulle, invalide ou inexécutable. Une lacune dans les conditions générales de vente doit être comblée de la même manière.

10.1. Le for exclusif est le siège de B. Braun, Seesatz 17, 6204 Sempach, Suisse. B Braun est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.

10.2. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives au droit des conflits de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention de la Haye relatives au droit de l’acheteur.