Conditions de vente

Condition de vente

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont contraignantes dans les relations entre B. Braun Medical SA (ci-après B. Braun) et l’acheteur. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par B. Braun en référence aux présentes conditions générales de vente, par exemple dans un contrat de partenariat ou d’achat. 

2. Livraison et expédition
2.1. Les livraisons de B. Braun sont quotidiennes (à l’exception des jours fériés légaux) depuis un entrepôt en Suisse ou directement au départ des unités de production en Europe, au moyen d’un véhicule automobile de transport ou par colis. Un envoi conforme aux BPD est garanti. 

2.2. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, notamment :

a) lorsque des événements affectant B. Braun, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que B. Braun soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. De tels événements peuvent par exemple consister en des pandémies, des épidémies, des pannes importantes, des accidents, des conflits sociaux, une livraison tardive, plus onéreuse ou défectueuse des matières premières nécessaires, des mesures administratives, des omissions ou des catastrophes naturelles, etc. ; 

et/ou

b) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des prestations qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

La réglementation selon le chiffre 2.3 ne s’applique pas dans le cas d’une telle prolongation du délai de livraison. 

2.3. L’acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute de B. Braun et que l’acheteur peut prouver un dommage en découlant. Cette indemnisation ne doit cependant pas excéder la perte que la partie défaillante avait prévue comme conséquence éventuelle du retard lors de la conclusion du contrat. Aucun dédommagement n’est dû si l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement.
À partir de la troisième semaine de retard, le dédommagement s’élève au maximum à ½ % par semaine. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 %. Ces taux sont appliqués au prix convenu dans le contrat correspondant à la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement.
Dès que le dédommagement atteint le montant total plafonné, l’acheteur doit fixer par écrit à B. Braun un délai supplémentaire approprié. Si ce délai n’est pas respecté pour des motifs imputables à B. Braun, l’acheteur est habilité à refuser la partie tardive de la livraison. Si une acceptation partielle apparaît économiquement déraisonnable, il est fondé à se départir du contrat et à réclamer le remboursement des paiements déjà versés en offrant la restitution des livraisons dans leur emballage original.

2.4. L’acheteur ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention pour le retard des livraisons ou des prestations en dehors de ceux qui sont expressément mentionnés au chiffre 2.3. Ces restrictions sont sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de B. Braun ; elles s’appliquent toutefois également au dol et à la faute grave des auxiliaires de B. Braun. 

2.5. B. Braun se réserve le droit de modifier en conséquence les livraisons qui ne correspondent pas à un emballage standard complet. Si la différence n’excède pas 10 % de la quantité commandée, l’acheteur n’est pas avisé.

2.6. Pour les quantités en moins inférieures à CHF 500.--, B. Braun facture une majoration pour petite quantité de CHF 30.-- Les livraisons exprès ou les transports spéciaux sont facturés avec un supplément.

2.7. Des frais de facturation de CHF 1.50 par commande sont perçus pour une facture sur papier.

2.8. Conditions de livraison :

• Livraisons en Suisse : franco domicile
• Livraisons depuis l’étranger : franco domicile et dédouanées
• Livraisons en dehors de la Suisse : CIP 2010 (Carriage Insurance Paid)

2.9. Les frais de port par envoi sont facturés dans le cadre de la gestion des réparations.

3. Confidentialité
L’acheteur est tenu de garder le silence sur toutes les affaires commerciales, d’entreprise et techniques de B. Braun dont il aurait eu ou aura connaissance en relation avec la livraison, même au-delà de la cessation des rapports contractuels, tant que et dans la mesure où ces informations ne seront pas accessibles au public par ailleurs ou que B. Braun n’aura pas renoncé à la confidentialité par écrit.

4. Prix 
Tous les prix s’entendent nets, c.-à-d. à l’exclusion de la TVA éventuellement due, de la taxe sur les COV et de la CAE (contribution anticipée à l’élimination). Les changements de prix sont expressément et en tout temps réservés.

5. Conditions de paiement
5.1. Les paiements sont effectués au domicile de B. Braun dans les 30 jours suivant la livraison, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, d’émoluments, de droit de douane et d’autres droits.

5.2. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus il est redevable d’un intérêt moratoire de 5 % à compter du rappel. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices. 

6. Transfert de la jouissance et des risques
6.1. La jouissance et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’entrepôt ou l’unité de production.

6.2. En cas de retard de livraison, qu’il soit souhaité par l’acheteur ou dû à toute autre motif non imputable à B. Braun, le transfert de risque prendra effet à la date initialement prévue pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

7. Garantie légale et reprise des produits
La garantie est de 24 mois ; une expiration plus courte du produit demeure réservée. Elle court dès que les livraisons quittent le lieu d’expédition. La garantie s’éteint prématurément en cas d’utilisation non conforme des produits par l’acheteur ou des tiers. 

7.1. Les défauts et/ou dommages évidents doivent être signalés à B. Braun par écrit immédiatement après le contrôle de la livraison (mais au plus tard dans un délai de 24 heures suivant la réception de la livraison) et circonstanciés dans la mesure du possible. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

7.2. Si les produits livrés sont défectueux, B. Braun reprend les produits conformément à une concertation préalable et envoie des produits exempts de défauts à l’acheteur.

7.3. Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux chiffres 7 et 8 (responsabilité).

7.4. Les articles standard qui ne conviennent pas ou qui ont été commandés par erreur ne sont repris qu’aux conditions cumulées suivantes :

• Les renvois ne sont acceptés qu’après concertation préalable avec B. Braun.
• Le transport des retours doit être effectué exclusivement conformément aux BPD / contrôlé par le biais de Galliker Transport SA. Aucun autre mode de retour n’est accepté. La durée de conservation des produits est encore d’au moins six mois.
• Les médicaments et toutes les solutions et solutions de rinçage ne doivent pas s’être trouvés plus de cinq jours hors de l’entrepôt de B. Braun, les autres produits, pas plus de 30 jours. En cas de retour de marchandises pour lesquelles ces délais ne sont pas respectés, la marchandise est ensuite détruite. Aucun prix ne sera crédité.
• En cas de reprise de produits pharmaceutiques, le responsable technique compétent (FvP/QP) est tenu de confirmer par écrit la manipulation conforme des marchandises dans le délai imparti. La confirmation par l’acheteur est obligatoire à partir de la date de l’acceptation de la marchandise (jour 1).
• Les retours ne sont acceptés que s’ils sont accompagnés du bon de retour.
• Les emballages ouverts, endommagés ou étiquetés ne sont pas crédités. Il ne doit pas y avoir de soupçon de manipulation/falsification.
• Les retours des grossistes et distributeurs spécialisés ne sont repris que si ces produits n’ont pas déjà été expédiés à leurs clients et repris par le distributeur.
• Les produits utilisés ou endommagés ne sont pas repris.
• Les implants dans des emballages non stériles ouverts et sans étiquette ne sont pas crédités.
• Les fabrications spéciales, les stupéfiants / précurseurs chimiques et les articles assortis de conditions d’entreposage particulières (0-8°C ; > 25°C) ne sont pas repris.
• Les platines, cartes de circuits imprimés et autres petits composants électroniques ne sont pas repris en principe.
• Les retours d’une valeur individuelle < CHF 100.-- ne sont pas repris.
• Lorsque B. Braun reprend des produits, l’acheteur bénéficie d’un crédit de la valeur convenue (moins les frais de reprise). Un remboursement en espèces est exclu.

8. Responsabilité
8.1. B. Braun ne répond de ses produits que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP ; RS 221.112.944).

8.2. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

9. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions des conditions générales de vente n’en sont pas affectées. Les parties conviennent de remplacer la disposition nulle, invalide ou inexécutable par une réglementation valable et exécutable qui, dans l’optique des parties, se rapproche le plus possible, économiquement, du but prévu par la disposition nulle, invalide ou inexécutable. Une lacune dans les conditions générales de vente doit être comblée de la même manière.

10. For et droit applicable
10.1. Le for exclusif est le siège de B. Braun, Seesatz 17, 6204 Sempach, Suisse. B Braun est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.

10.2. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives au droit des conflits de lois, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention de la Haye relatives au droit de l’acheteur.

État: mai 2021